Ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polyn…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.