C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 mars 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte définit dans le code rural et de la pêche maritime la souveraineté alimentaire et la politique menée en sa faveur, et complète l'article 410-1 du code pénal en précisant que le potentiel économique visé est notamment agricole. Il rattache les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Il fixe à l'État l'objectif de porter, dès 2025, au sein du Conseil de l'Union européenne une proposition de révision du règlement du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation puis chaque année, dressant le bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées et précisant le nombre de contrôles effectués. Il écarte pa…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.