Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

L'enjeu en clair

Ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajuste les ressources et les charges du budget de l'État à partir des évaluations révisées figurant à l'état A annexé. Il ouvre au titre du budget général 3 023 207 210 € d'autorisations d'engagement et 3 183 431 763 € de crédits de paiement supplémentaires, ouvre 44 258 953 € sur les comptes d'affectation spéciale et annule 4 874 463 € d'autorisations d'engagement et 15 436 927 € de crédits de paiement sur les budgets annexes. Il porte de 3 949 162 945 € à 3 959 580 513 € un montant fixé par la loi de finances pour 2006 et de 176 283 341 € à 188 000 000 € un montant inscrit à l'article 125 de la loi de finances pour 2025. Il relève enfin de 402 489 à 402 812 le nombre fixé à l'article 145 de la même loi de finances.

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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.