C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 août 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er approuve le rapport annexé à la loi, qui complète le rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et fixe les orientations relatives à la politique de défense. L'article 1er ter complète l'article 2 de cette même loi par une disposition destinée à soutenir les petites et moyennes entreprises. L'article 4 réécrit le tableau des effectifs, exprimés en équivalents temps plein, figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi. L'article 4 bis remplace, au second alinéa de son article 8, la date du 30 juin 2028 par celle du 31 janvier 2027.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.