Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un article dans la Constitution qui reconnaît la Corse comme une collectivité territoriale dotée d’un statut d’autonomie. Ce statut prend en compte les particularités de la Corse, notamment son île méditerranéenne, son relief montagneux et sa communauté. Il vise à organiser des compétences spécifiques adaptées à ces caractéristiques. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette autonomie, ni les limites de ses pouvoirs.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.