Relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation…

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 mai 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.