C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 août 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 43 articles.
Ce texte de loi modifie plusieurs codes et lois afin d'adapter les règles en matière de circulation, de santé publique, de procédure pénale et de logement. Il introduit des dispositions concernant la conduite de véhicules dont la puissance du moteur dépasse un seuil réglementaire, ainsi que des modifications relatives à la détention, au transport et à la cession de certains produits. Il élargit également les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent intervenir et précise les délits qui peuvent être considérés comme commis en bande organisée. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour ajuster les textes légaux aux nouvelles réalités.
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