Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 32 articles.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie plusieurs articles du code civil et d'autres textes législatifs afin de préciser les règles applicables aux mesures de protection des mineurs. Il introduit des dispositions concernant la durée et les conditions de certaines mesures, notamment en matière de garde et de placement. Il précise également les obligations des juridictions pénale et administrative en matière de protection des enfants, ainsi que les conditions d’agrément pour les assistants maternels.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.