Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La résolution invite le Gouvernement à poursuivre et à amplifier son effort en faveur d’une politique d’engagement citoyen. Son article unique se fonde sur l’article 34-1 de la Constitution, sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il vise le rapport annuel de performances relatif à une mission interministérielle du budget de l’État.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.