Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette résolution porte sur l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique est fondé sur l'article 34-1 de la Constitution, sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Il se réfère au rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.