Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules ayant commis des violences lors des manifestations et rassemblements entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023. Il précise également que cette commission doit étudier le déroulement de ces manifestations et rassemblements. La commission est composée de trente membres, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.