Amendement n° CE509 de M. Alain Ramadier sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant est défini en pourcentage du montant de travaux évalué par le diagnostic technique global et assorti d’un terme obligatoire. Il ne peut être inférieur à 10 % du montant des travaux évalué… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dynamiser les fonds de travaux dans les copropriétés. Les copropriétaires en assemblée générale votent la plupart du temps le fonds travaux au taux légal minimum de 5 % et ne sont pas incités à voter davantage en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu’ils auront cotisé à perte et qu’une négociation favorable av… (extrait)