Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153. - En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2027 ou dont le bail a été renouvelé après cette … (extrait)
Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté appelé « arrêté de précarité énergétique », créé sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l’exécution des tr… (extrait)