L’article L. 115 - 3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 3, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci ne peut avoir pour effet de priver les consommateurs de la faculté de subvenir à leurs besoins fondamentaux en matière d’alimentation du chauffage, de la lumière, et d’accès à internet. »
L’article L.121-1 du code de l’énergie définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ». Pourtant, chaque année en France, entre 200 000 et 300 000 foyers* sont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’un impayé. La forte augmentation des prix de l’énergie constatée ces derniers mois risque d’amplifier ces chiffres en 2022, alors même que dans le baromètre annuel du m… (extrait)