Amendement n° CE11 de M. Patrick Mignola à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, après les mots « prévue aux », substituer aux mots : « quatorzième et quinzième » les mots : « seizième et avant-dernier ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.