Amendement n° AS4 de Mme Josette Manin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , matériel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement cessible et encore moins exploitable à des fins agricoles. Il est donc important que la présente proposition de loi reconnaisse dans ses dispositions le préjudice matériel généré par l’usage direct ou indire… (extrait)