Rejeté.
Les ministres en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi du Fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend vingt membres dont un représentant de chacun des ministres chargés des comptes de la Sécurité Sociale, des comptes socia… (extrait)
Cet amendement ajoute une disposition inspirée de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français de 2010. Elle institue une évaluation de la loi dans le temps, en créant une commission consultative de suivi qui rassemblera l’ensemble des acteurs concernés : ministères de la Santé, des Comptes sociaux et des Outre-mer ; représentants des collect… (extrait)