Amendement n° AS1 de Mme Catherine Fabre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux : D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individ… (extrait)