Amendement n° AS133 de M. Thomas Mesnier à l'article 37 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte-tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit