Amendement n° AS167 de M. Thomas Mesnier à l'article 17 bis g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs.