Amendement n° AS11 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour des dépenses relatives aux vacances, à l’hébergement, au transport, à la restauration ou encore aux activités de loisirs. Il n’est pas possible pour les employeurs, les comités sociaux et économiques - anciennement comités d’entreprise - ou les organismes sociaux distribuant des chèques-vacances (caisses d’allocations familiales, caisses de retraite,… (extrait)