Amendement n° CF403 de M. Joël Giraud à l'article 16 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de jeux de hasard. Il convient, dès lors, de supprimer cet article.