Amendement n° CL124 de Le Gouvernement à l'article 7 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement. Dans une décision de 2012, le Conseil constitutionnel a censuré pour ce motif des dispositions législatives modifiant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Une disposition législative qui viserait à réglementer les frais de réception et… (extrait)