Amendement n° CL24 de M. Sylvain Waserman à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre IV de la sixième partie de la partie législative du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « « Titre IV « « Le Conseil supérieur de l’aviation civile « « Chapitre Ier « « Missions et composition « « Art. L. 6441-1. - I. - Le Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « « II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. «… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de placer les dispositions législatives relatives au Conseil supérieur de l’aviation civile, érigé par l’article 8 au niveau législatif afin de maintenir la présence en son sein d’un député et d’un sénateur, au sein de la partie législative du code des transports. Les dispositions législatives relatives à l’aviation civile figurent maintenant à la sixième partie … (extrait)