Amendement n° CL28 de M. Sylvain Waserman à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l’insertion par l’activité économique. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en matière d’inclusion et dans des préconisations du rapport remis par J… (extrait)