Adopté.
« Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports est ainsi modifié : « 1° La première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361-1 est complétée par les mots : « à l’issue de chaque procédure de renouvellement. » ; « 2° L’article L. 6361-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ; « 3° La dernière phrase du dernier alinéa … (extrait)
Le présent amendement a tout d’abord pour objet de mettre la loi en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, qui prend effet au 30 juin 2018, et de permettre à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire de conserver des pouvoirs de sanction. Autorité administrative indépendante agissant dans le domaine de l’environnement et notamment de la… (extrait)