Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « - deux députés ; « - deux sénateurs ; ». « 2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après les mots : « temporaire ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, »… (extrait)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du passage de l’élection des membres parlementaires au sein du comité des finances locales à leur désignation, en cohérence avec les trois premiers alinéas de l’article 66 de la présente proposition de loi. Il harmonise la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités des territoriales avec ces dispo… (extrait)