Amendement n° CL36 de M. Sylvain Waserman à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser la commission nationale chargée de veiller au respect de l’application homogène sur le territoire, des dispositions issues de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (SRU), qui imposent aux communes un taux de logement social, dans tous les territoires sur lesquels la tension sur la demande le justifie et l’e… (extrait)