Amendement n° CL37 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude. Il constitue un relais utile pour la Banque de Fran… (extrait)