Amendement n° CL47 de M. Sylvain Waserman à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Après l’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.