Amendement n° CL48 de M. Sylvain Waserman à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. - I. - La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.