Amendement n° CL49 de M. Sylvain Waserman à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. 6-1. - I. - Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un représentant au Parlement européen. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.