Amendement n° CL50 de M. Sylvain Waserman à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Conseil national de l’habitat « Art. L. 361-1. - I. - Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.