Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La section unique devient la section 1 ; « 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement « Art. L. 239-2. - I. - L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi… (extrait)
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.