Amendement n° CL53 de M. Sylvain Waserman à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1. - I. - Le Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.