Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l’article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». 2° L’article 230-45 du même code est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, a… (extrait)
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.