Amendement n° CL59 de M. Sylvain Waserman à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1. - I. - Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. « II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation de l’observatoire sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.