Amendement n° CL61 de M. Sylvain Waserman à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Section 1 « Haut conseil du financement de la protection sociale « Art. L. 114-1 A. - I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.