Amendement n° CL63 de M. Sylvain Waserman à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111-7. - I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.