Amendement n° CL64 de M. Sylvain Waserman à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants : « À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Instances consultatives « Chapitre unique « Conseil supérieur des gens de mer « Art. L. 5581-1. - I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.