Amendement n° CL67 de M. Sylvain Waserman à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.