Amendement n° CL69 de M. Sylvain Waserman à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif. « Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.