Amendement n° CL71 de M. Sylvain Waserman à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.