Amendement n° CL76 de M. Sylvain Waserman à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.