Amendement n° CL77 de M. Sylvain Waserman à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.