Amendement n° CL83 de M. Sylvain Waserman à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 522-12-1 A » la référence : « L. 542-12-1 A ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.