Amendement n° CL86 de M. Sylvain Waserman à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention : « I. - » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.