Amendement n° CL88 de M. Sylvain Waserman à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé : « Art. L. 723-21. - I. - Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.