Amendement n° CL89 de M. Sylvain Waserman à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; « 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. - Un décret précise... (le reste sans changement). ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.