Amendement n° CL90 de M. Sylvain Waserman à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1132-1 » la référence : « L. 1512-19 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.